CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE TRËMMA

 

 

PREAMBULE-DEFINITIONS

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du site Internet www.tremma.co ( « Trëmma »), une plateforme de dons d’objets dont la vente finance des projets solidaires soutenus par Label Transition.

 

Acheteur : désigne toute personne qui achète ou  souhaite acheter un Bien provenant de Trëmma sur le site www.label-emmaus.co.

 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles) déposé sur Trëmma par un Annonceuret modifié le cas échéant par l’équipe de modération de Trëmma, en vue de vendre un Bien et diffusé sur www.label-emmaus.co.

 

Annonceur : désigne toute personne physique majeure agissant exclusivement à des fins privées, titulaire d’un Compte et ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur Trëmma.

 

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par l’Annonceur sur Trëmma et diffusé sur www.label-emmaus.co.

 

Don : désigne le produit de la vente du Bien auquel renonce le Vendeur et qui est versé au projet solidaire choisi par lui parmi ceux proposé sur Trëmma.

 

Utilisateur : désigne tout visiteur de Trëmma, incluant Annonceur, Vendeur et Acheteur.

 

Vendeur : désigne tout Annonceur ayant vendu le Bien de son Annonce et ayant versé le produit de la vente du Bien au projet solidaire choisi parmi ceux proposé sur Trëmma.

 

 

 

ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de Trëmma mis à disposition des Utilisateurs.

 

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service Trëmma, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs de Trëmma.

 

 

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SERVICE

 

2.1 REGLES GENERALES

 

Tout Utilisateur – tout Annonceur, Vendeur et Acheteur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à Trëmma, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

‒      Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

‒      Tout équipement connecté à Trëmma est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de Label Emmaüs ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à Trëmma.

‒      L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son compte personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son compte personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son compte personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

‒      Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L'Utilisateur est informé et accepte que son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur Trëmma.

 

2.2 FONCTIONNALITES DE TRËMMA

 

2.2.1 Choix du projet bénéficiaire du produit de la vente

 

Avant de créer une Annonce, l’Annonceur choisit un projet solidaire parmi ceux proposés sur Trëmma. Le produit de la Vente du Bien sera versé au projet choisi sous forme de Don.

 

2.2.2  Création de l’Annonce

 

Chaque Bien qu’un Annonceur souhaite proposer sur Trëmma doit faire l’objet d’une Annonce. L’Annonceur s’engage à ne publier que des Annonces correspondant à des Biens dont il est l’unique propriétaire.

Le texte de l’Annonce décrit avec précision, fidélité et sincérité les caractéristiques principales du Bien. L’Annonce doit comporter notamment une photo, une catégorie, un état, une taille et quelques autres attributs obligatoires en fonction de la nature du Bien. L’Annonceur peut indiquer à titre indicatif la valeur en euros du Bien. .

Les informations saisies par l’Annonceur comme la valeur du Bien sont susceptibles d’être modifiées par l’équipe de modération de Trëmma afin de se conformer aux critères de qualité demandées par Label Emmaüs pour les Annonces de vente publiées sur sa plateforme.

L’Annonceur s’identifie pour que son Annonce puisse être prise en compte. Il saisit ensuite la localisation de son objet avant de sélectionner les modes de mise à disposition du bien qu’il souhaite utiliser en cas de vente : remise en main propre et/ou livraison. Pour finir, il valide son Annonce.

 

2.2.3 Mise en ligne de l’Annonce

 

L’Annonce est envoyée à l’équipe de modération de Trëmma pour la compléter et la mettre en ligne sur www.label-emmaus.co. L’équipe de modération de Trëmma vérifie que l’Annonce réponde aux critères de mise en ligne de Trëmma. Si l’Annonce ne convient pas, elle sera refusée ou l'équipe de modération demandera à l’Annonceur d'y apporter des modifications. Pour se faire, Trëmma contactera l’Annonceur via le mail que celui-ci a fourni lors de son inscription.

 

Trëmma se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de Trëmma et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. L’Annonce acceptée par l'équipe de modération de Trëmma est mise en ligne sur le site www.label-emmaus.co. L’Annonceur peut retrouver son Annonce sur son espace donateur Trëmma ainsi que sur Label Emmaüs.

 

L’Annonce est mise en ligne pour une durée maximum de 6 mois sauf indication contraire de l’Annonceur au moment de la création de l’Annonce. Si le Bien contenu dans l’Annonce  n’est pas vendu au bout des 6 mois, l’Annonce est automatiquement supprimée et retirée du catalogue de Label Emmaüs.

 

2.2.4 Vente et expédition du Bien

 

Lorsque qu’un Acheteur passe commande d’un Bien sur le site www.label-emmaus.co, le Vendeur du Bien en est informé et doit alors confirmer la commande.

En confirmant la commande, le Vendeur s’engage :

‒      à ce que l'objet soit toujours en sa possession et toujours dans l'état dans lequel il était au moment de la rédaction de l'Annonce et dans lequel il apparait sur les photos de l’Annonce ;

‒      à expédier ou à remettre l'objet à l’Acheteur.

L’Acheteur a sélectionné au moment de sa commande un mode de livraison parmi les modalités de mise à disposition du Bien choisi par le Vendeur  au moment de la création de l’Annonce. Le Vendeur s’engage a respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le Vendeur procède à la mise à disposition du Bien dans les conditions convenues avec l’Acheteur.

Vendeurs et Acheteurs sont informés du fait que Trëmma n’intervient pas dans le processus de remise en main propre. Une messagerie est créée sur Trëmma afin que le Vendeur et l’Acheteur puissent convenir d'un rendez-vous pour la remise du Bien.

En cas d'expédition, le Vendeur s’engage à imprimer un bordereau d'envoi qui lui sera envoyé par Trëmma et à le coller sur le colis préparé par le Vendeur et contenant le Bien. Le Vendeur doit ensuite déposer le colis dans le point de dépôt de son choix, correspond au mode de transport indiqué sur le Bordereau (Point Relais, La Poste…)

Une fois le Bien envoyé à l’Acheteur,  le Vendeur peut faire une demande de reçu fiscal depuis son compte donateur de la part de Label Transition pour le Don du produit de la vente qu’il a réalisé.

 

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET GARANTIES POUR l’ACHETEUR

 

6.1 OPPOSABILITE DES CGV DE LABEL EMMAUS POUR L’ACHETEUR

 

Les conditions générales de vente (« CGV ») de Label Emmaüs régissent la vente des produits qui sont proposés sur le Site www.label-emmaus.co, et notamment, les Biens de Trëmma.

 

Tout Acheteur d’un Bien déclare ainsi avoir pris connaissance des CGV de Label Emmaüs et à les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les CGV de Label Transition sont donc pleinement opposables aux Acheteurs.

 

Les CGV de Label Emmaüs sont disponibles à l’adresse suivante : www.label-emmaus.co/fr/cgv/.

 

6.2 GARANTIE DE 14 JOURS

 

Bien que le droit de la consommation ne s’applique pas dans un contrat de vente entre particuliers, il est convenu que l’Acheteur du Bien mis en vente sur Trëmma disposera d’une garantie similaire au droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dont les modalités sont décrites ci-après :

L’Acheteur a la possibilité de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle l’Acheteur a conclu le contrat.

Dans l’hypothèse d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai courra, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du dernier bien. Il en sera de même en cas de livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée.

Enfin, si le délai de 14 jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, au premier jour ouvrable suivant.

 

L’Acheteur doit notifier son souhait de bénéficier de sa garantie de 14 jours en suivant la procédure détaillée dans la FAQ dédiée à l’exercice du droit de rétractation du site www.label-emmaus.co.

 

Pour respecter la date limite de rétractation, l’Acheteur doit envoyer sa demande de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bien, et renvoyer son Bien à l’adresse suivante :

Label Emmaüs - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec.

 

Afin d’obtenir son remboursement dans les meilleurs délais, il sera demandé à l’Acheteur de faire preuve de diligence dans ses démarches visant à retourner le bien à Label Emmaüs, sans « retard excessif » au sens de l’article L. 221-23 du code de la consommation et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Il est précisé que Label Emmaüs remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans « retard injustifié » (au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation) et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle Label Emmaüs sera informé de la demande de rétractation de l’Acheteur. Le coût du renvoi des Biens occasionné par l’exercice de la garantie de 14 jours reste à la charge de l’Acheteur.

 

Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice de la garantie, l’Acheteur peut contacter le service client de Label Emmaüs à l’adresse suivante : service-client@label-emmaus.co.

 

Par courrier : Label Emmaüs – Service Client - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec

Par mail via le formulaire de contact

 

6.3 – EFFETS DE LA GARANTIE DE 14 JOURS

 

Trëmma remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la formule de livraison la moins onéreuse proposée) sans « retard injustifié » au sens de l’article L. 221-24 du Code de la consommation et au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle Trëmma sera informé de la demande de garantie de l’Acheteur, sous réserve d’avoir réceptionné le(s) Produit(s) dans ce délai.

 

Trëmma utilisera le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors de sa commande initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour l’Acheteur. Trëmma peut différer le remboursement jusqu’à ce que Trëmma ait reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le(s) Bien(s) doivent être renvoyés en suivant les instructions mises à la disposition de l’Acheteur auprès de du centre de retours en ligne de Label Emmaüs au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

 

L’Acheteur prend à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). L’Acheteur sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Bien(s)).

 

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU VENDEUR

 

7.1 RENONCIATION AU PRODUIT DE LA VENTE

 

Le Vendeur s’engage à renoncer au produit de la Vente du Bien, afin qu’il soit directement versé au projet de Trëmma choisi par le Vendeur au moment de la création de son Annonce ou choisit par l’équipe de modération de Trëmma au moment de la modération de l’Annonce dans le cas où l’Annonceur n’a pas choisi de projet.

Le Vendeur ayant ainsi fait donation du produit de la vente du Bien reçoit un reçu fiscal pour le Don effectué, qui pourra être joint à sa déclaration fiscale.

En cas d’exercice par l’Acheteur de sa garantie de 14 jours, le Bien devient la propriété de Label Transition et pourra être remis en vente sur le site www.label-emmaus.co, ce que le Vendeur accepte expressément.

 

7.2 VENTE ET ENVOI DU BIEN

 

Lorsque le Vendeur a confirmé la commande, il procède à la mise à disposition du Bien dans les conditions convenues avec l’Acheteur et selon les modalités décrites au 2.2.4 des présentes CGU.

 

7.3 VENDEUR PARTICULIER

 

Il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]" et de respecter la règlementation en vigueur.

 

ARTICLE 8 : CONTROLE DES INFORMATIONS DU SITE TRËMMA

 

Les Utilisateurs s’engagent :

‒      à ne pas utiliser des données ou de mentions (pseudonyme, adresse mail, rédactionnel, photographies, etc.) attentatoires, aux droits des tiers, diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, pornographique, injurieux, offensant, agressif, violent, raciste, xénophobe, haineux, ou répréhensible, ou susceptible de porter atteinte à une personne physique ou morale, à une communauté ou à un droit de propriété intellectuelle,

‒      à ne pas renseigner le module d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées,

‒      à informer Trëmma de toute utilisation frauduleuse par un tiers desdites données, dès qu’il en a connaissance.

 

Trëmma peut, à des fins de modération, de transparence, de prévention ou de détection des fraudes, vérifier les informations qui sont publiées sur le Site.

Trëmma se réserve le droit de vérifier les informations publiées par les Annonceurs à tout moment, de modifier lesdites données et le cas échéant, de supprimer le compte personnel correspondant. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Trëmma puisse supprimer toute information qui serait contraire aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux règles de créations visées aux présentes CGU.

 

 

ARTICLE 9 :  LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LABEL TRANSITION

 

Label Transition s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Trëmma aux Utilisateurs.

Toutefois, Label Transition décline toute responsabilité en cas de :

‒      Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de Trëmma, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

‒      perte de données ou d'informations stockées par Label Transition une fois les durées de conservation prévues dépassées. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via Trëmma;

‒      impossibilité momentanée d'accès à Trëmma en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

‒      dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de Trëmma,

‒      utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de Trëmma par tout Utilisateur,

‒      attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Label Transition ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Label Transition à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Label Transition dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite deLabel Transition, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEUR

 

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement. Nous devrons ensemble nous concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Label Emmaüs pourra ne pas honorer la commande, à charge pour nous de vous rembourser le cas échéant.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, les Utilisateurs peuvent en premier lieu s’adresser à au service dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Par courrier : Label Transition - 74 rue Paul Vaillant-Couturier 93130 Noisy-le-Sec
Par mail à l’adresse contact@label-transition.org .

 

Si malgré nos efforts pour traiter rapidement votre réclamation, vous n'obtenez pas satisfaction dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, si vous êtes consommateur tel que ce terme est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD :

‒      Soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris

‒      Soit via le formulaire en ligne sur le site Internet de la FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso Cette médiation est gratuite pour tout client de Label Emmaüs.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez à tout moment vous référer à la page d’information sur les réclamations et recours du site du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/.

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Trëmma se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

En cas de modifications apportées aux CGU, un message vous informant de ces modifications sollicitant votre acceptation à ces nouvelles CGU apparaîtra lorsque vous vous connecterez sur Trëmma. Si l'une des stipulations de ces CGU est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes, qui garderont ainsi toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 14 : RENONCIATION

 

Si vous contrevenez à ces CGU et que nous n’engageons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces CGU.